6586

Proposition de loi Dossier parlementaire refusé

A propos du dossier

Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; 2. modification du Code pénal ; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
02.07.2013	Déposé	Fernand Kartheiser	Document de dépôt
02.07.2013	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
09.07.2013	Déclaré recevable
09.07.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-01-2015	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
04.06.2014	Avis du Conseil d'Etat (3.6.2014)	Conseil d'Etat	6586/01 Avis du Conseil d'Etat (3.6.2014)
24.06.2014	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Marc Angel
24.06.2014	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen de la proposition de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 24 juin 2014
10.11.2014	- Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Echange de vues avec des représentants du Conseil de Presse (demande de la sensibilité politique ADR du 2 juillet 2014)	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 05 ) de la reunion JOINTE du 10 novembre 2014
06.01.2015	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Proposition de loi portant modification de la loi du 19 juin 2012 portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du Code pénal; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance Nouvel intitulé : Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; 2. modification du Code pénal ; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance
06.01.2015	Avis du Conseil de Presse 1) Dépêche du Président du Conseil de Presse au rapporteur du projet de loi (17.9.2014) 2) Avis du Conseil de Presse (17.9.2014)	Conseil de Presse	6586/02 Avis du Conseil de Presse 1) Dépêche du Président du Conseil de Presse au rapporteur du projet de loi (17.9.2014) 2) Avis du Conseil de Presse (17.9.2014)
06.01.2015	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Marc Angel	6586/03 Rapport de la Commission de la Santé, de l'Égalité des chances et des Sports (6.1.2014)
06.01.2015	- Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 6 janvier 2015
20.01.2015	Premier vote constitutionnel (Vote Negatif) En séance publique n°20		6586 Document annexe
20.01.2015	6586 - Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; 2. modification du Code pénal ; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance - Rapporteur : Monsieur Marc Angel		Séance publique n° 20 Point n° 28 Verbatim - Débat sur le dossier 6586 - Séance du 20.01.2015

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