6563B

Projet de loi En commission
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, 2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives 3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Document de Scission
6563B En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Projet de loi
Date de transformation
12.02.2014
Commission
Commission de la Justice

Références au dossier

6563B/03 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.8.2017) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Textes coordonnés
6563B/04 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.2.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Textes coordonnés

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.02.2014 Initié par transformation
12.02.2014

Changement de ministre(s)

Ancien(s) ministre(s) :

Nouveau(x) ministre(s) : Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice

Félix Braz
12.02.2014 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
12.03.2014

1) Avis de la Cour administrative
- Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (25.2.2014)
2) Avis du Tribunal administratif
- Dépêche du Président du Tribunal administratif au Ministre de la Justice (25.2.2014)

Cour administrative; Tribunal administratif
6563B/01 1) Avis de la Cour administrative - Dépêche du Président de la Cour administrative au Ministre de la Justice (25.2.2014) 2) Avis du Tribunal administratif - Dépêche du Président du Tribunal administratif au Ministre de la Justice (25.2.2014)
07.05.2014 Avis du Conseil d'Etat (6.5.2014) Conseil d'Etat
6563B/02 Avis du Conseil d'Etat (6.5.2014)
02.08.2017

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, 2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, 2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives 3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

02.08.2017

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.8.2017)
2) Exposé des motifs
3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
4) Textes coordonnés

Gouvernement
6563B/03 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.8.2017) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Textes coordonnés
01.03.2018

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.2.2018)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Textes coordonnés

Gouvernement
6563B/04 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.2.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Textes coordonnés
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
13.11.2019 Avis complémentaire du Conseil d'État (12.11.2019) Conseil d'Etat
6563B/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (12.11.2019)
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice