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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à la vente à découvert d'instruments financiers, mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
07.12.2012	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
07.12.2012	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
24.01.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-06-2013	Commission des Finances et du Budget
04.02.2013	Avis de la Chambre de Commerce (21.1.2013)	Chambre de Commerce	6513/01 Avis de la Chambre de Commerce (21.1.2013)
17.04.2013	Avis du Conseil d'Etat (16.4.2013)	Conseil d'Etat	6513/02 Avis du Conseil d'Etat (16.4.2013)
30.04.2013	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget
07.05.2013	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 7 mai 2013
08.05.2013	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	6513/03 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (8.5.2013) 2) Texte coordonné
05.06.2013	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.6.2013)	Conseil d'Etat	6513/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.6.2013)
14.06.2013	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget	6513/05 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (14.6.2013)
14.06.2013	- Rapporteur : Monsieur Fernand Boden - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 14 juin 2013
18.06.2013	Projet de loi relative à la vente à découvert d'instruments financiers, mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit - Rapporteur : Monsieur Fernand Boden		Séance publique n° 38 Point n° 3
03.07.2013	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°42 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6513 Document annexe
03.07.2013	6513 - Projet de loi relative à la vente à découvert d'instruments financiers, mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit - Rapporteur : Monsieur Fernand Boden		Séance publique n° 42 Point n° 15 Verbatim - Débat sur le dossier 6513 - Séance du 03.07.2013
16.07.2013	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2013) Evacué par dispense du second vote (16-07-2013)	Conseil d'Etat	6513/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12.7.2013)
19.07.2013	Publié au Mémorial A n°126 en page 2674

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