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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale et modifiant a) la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire b) la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe c) la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel d) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État e) la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics f) la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
03.09.2012	Déposé		Document de dépôt
03.09.2012	Commission pressentie	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
19.09.2012	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :
19.09.2012	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 19 septembre 2012
04.10.2012	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
30.10.2012	1) Avis de la Chambre de Commerce (1.10.2012) 2) Avis de la Chambre des Métiers (12.10.2012)	Chambre de Commerce; Chambre des Métiers	6475/01 1) Avis de la Chambre de Commerce (1.10.2012) 2) Avis de la Chambre des Métiers (12.10.2012)
20.11.2012	Avis de la Chambre des Salariés (25.10.2012)	Chambre des Salariés	6475/02 Avis de la Chambre des Salariés (25.10.2012)
06.03.2013	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (19.2.2013)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6475/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (19.2.2013)
03.07.2013	Avis du Conseil d'Etat (2.7.2013)	Conseil d'Etat	6475/04 Avis du Conseil d'Etat (2.7.2013)
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15.04.2015	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à la Protection nationale Nouvel intitulé : Projet de loi a) portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale et modifiant b) la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire c) la loi modifiée su 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État d) la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe e) la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel f) la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours g) la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics h) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État
15.04.2015	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.4.2015) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné 4) Tableau de concordance 5) Texte coordonné	Gouvernement	6475/05 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.4.2015) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné 4) Tableau de concordance 5) Texte coordonné
18.12.2015	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.12.2015)	Conseil d'Etat	6475/06 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.12.2015)
31.03.2016	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.3.2016) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné	Gouvernement	6475/07 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.3.2016) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
25.05.2016	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (24.5.2016)	Conseil d'Etat	6475/08 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (24.5.2016)
08.06.2016	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Nouveau(x) rapporteur(s) :
08.06.2016	- Rapporteur : Madame Christine Doerner - Désignation d'un nouveau rapporteur - Examen du projet de loi et des avis du Conseil d'Etat	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 34 ) de la reunion du 8 juin 2016
15.06.2016	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation de l'examen du projet de loi et des avis du Conseil d'Etat	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 35 ) de la reunion du 15 juin 2016
22.06.2016	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 22 juin 2016
28.06.2016	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi a) portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale et modifiant b) la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire c) la loi modifiée su 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État d) la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe e) la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel f) la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours g) la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics h) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État Nouvel intitulé : Projet de loi portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale et modifiant a) la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire b) la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe c) la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel d) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État e) la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics f) la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
28.06.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	6475/09 Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (28.6.2016) 2) Texte coordonné
06.07.2016	Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (5.7.2016)	Conseil d'Etat	6475/10 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (5.7.2016)
06.07.2016	Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) :	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	6475/11 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (6.7.2016)
06.07.2016	- Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 6 juillet 2016
13.07.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°45 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6475 Document annexe
13.07.2016	6475 - Projet de loi portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale et modifiant a) la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire b) la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe c) la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel d) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État e) la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics f) la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat		Séance publique n° 45 Point n° 65 Verbatim - Débat sur le dossier 6475 - Séance du 13.07.2016
18.07.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2016) Evacué par dispense du second vote (18-07-2016)	Conseil d'Etat	6475/12 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (15.7.2016)
28.07.2016	Publié au Mémorial A n°137 en page 2342

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