6454A

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de: 1) l'article 15-1 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance 2) la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du Code pénal; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance

Résumé du dossier
6454A Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 16.04.2015
Informations
Type
Projet de loi
Date de transformation
13.03.2015
Commission

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.03.2015 Initié par transformation
13.03.2015

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-03-2015

Commission des Finances et du Budget
13.03.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
16.03.2015

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de: 1) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance 2) la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du Code pénal; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de: 1) l'article 15-1 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance 2) la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du Code pénal; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance

17.03.2015 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
24.03.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°27

Une demande de dispense du second vote a été introduite

24.03.2015

6454A - Projet de loi portant modification de: 1) l'article 15-1 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance 2) la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du Code pénal; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger

Séance publique n° 27
26.03.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2015)

Evacué par dispense du second vote (26-03-2015)

Conseil d'Etat
16.04.2015 Publié au Mémorial A n°73 en page 1390