6382

Projet de loi Retiré

A propos du dossier

Projet de loi portant réforme de l'administration pénitentiaire et 1) modification: - du Code pénal; - du Code d'instruction criminelle; - de la loi du 3 avril 1893 concernant l'approbation de la fondation Theisen à Givenich; - de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire; - de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse; - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police, et - de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, ainsi que: 2) abrogation: - de certaines dispositions du Code de la Sécurité sociale; - des articles 11, 12 et 15 de la loi du 21 mai 1964 portant 1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation; 2. création d'un service de défense sociale, et - de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d'habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de la police générale

6382 Retiré
Dernière mise à jour · 19.10.2016
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
12.01.2012
Commission
Rapporteur
Gilles Roth

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.01.2012 Déposé
12.01.2012 Commission pressentie Commission juridique
18.01.2012 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
04.04.2012 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.3.2012) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
14.05.2012

1) Avis du Parquet Général (8.5.2012)
2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (29.2.2012)
3) Avis du Service Central d'Assistance Social (SCAS)
- Dépêche du Directeur du Service Central d'Assistance Sociale au Procureur Général d'Etat et à la Déléguée du Procureur Général d'Etat (24.2.2012)

Parquet Général; Tribunal d'arondissement de et à Luxembourg; Service Central d'Assistance Sociale
23.05.2012 - Présentation des deux projets de loi par Monsieur le Ministre de la Justice Commission juridique
06.06.2012

Avis du Collège médical
- Dépêche du Président du Collège médical à la Commission consultative des Droits de l'Homme (16.5.2012)

Collège médical
13.06.2012 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden; Monsieur Gilles Roth
Léon Gloden
Gilles Roth
Commission juridique
13.06.2012 - Examen des projets de loi Commission juridique
25.06.2012 Avis rendu par l'Action Luxembourg Ouvert et Solidaire - Ligue des Droits de l'Homme (mai 2012) Action Luxembourg Ouvert et Solidaire - Ligue des Droits de l'homme
17.07.2012 Avis du Conseil d'Etat (13.7.2012) Conseil d'Etat
19.09.2012

- Rapporteurs : Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth - Organisation de l'échange de vues avec les acteurs et organisations concernés

Commission juridique
17.10.2012

- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth - Echanges de vues dans le cadre de l'examen des projets de loi cités ci-dessus (la répartition du temps d'intervention des différents intervenants est reprise en annexe)

Commission juridique
24.10.2012

- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth - Examen de la missive du 15 octobre 2012 du Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région (voir courrier électronique du 17 octobre 2012)

Commission juridique
07.11.2012

- Rapporteurs: Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth - Echange de vues dans le cadre de l'examen des projets de loi cités ci-dessus (la répartition du temps d'intervention des différents intervenants est reprise en annexe)

Commission juridique
05.12.2012 Avis complémentaire de l'Action Luxembourg Ouvert et Solidaire - Ligue des Droits de l'homme (3.12.2012) Action Luxembourg Ouvert et Solidaire - Ligue des Droits de l'homme
23.01.2013

- Rapporteurs: Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth Entrevue avec Monsieur le Ministre de la Justice suite à l'avis du Conseil d'Etat

Commission juridique
14.03.2013

Avis de la Médiateure du Grand-Duché de Luxembourg sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant organisation des régimes internes des établissements pénitentiaires et abrogation du règlement grand-ducal modifiée du 3 septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense sociale dans le cadre des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation (19.2.2013)

Médiateur
03.07.2013 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (14.5.2013) Commission consultative des Droits de l'Homme
25.07.2013 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (5.7.2013) Commission nationale pour la protection des données
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
22.09.2016

- Rapporteurs : Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth Le projet de loi ne figurera plus à l'ordre du jour dès qu'il aura fait l'objet d'un arrêté grand-ducal de retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés.

Commission juridique
19.10.2016 Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires (15.10.2016) Félix Braz