6382
A propos du dossier
Projet de loi portant réforme de l'administration pénitentiaire et 1) modification: - du Code pénal; - du Code d'instruction criminelle; - de la loi du 3 avril 1893 concernant l'approbation de la fondation Theisen à Givenich; - de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire; - de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse; - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police, et - de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, ainsi que: 2) abrogation: - de certaines dispositions du Code de la Sécurité sociale; - des articles 11, 12 et 15 de la loi du 21 mai 1964 portant 1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation; 2. création d'un service de défense sociale, et - de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d'habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de la police générale
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
---|---|---|---|
12.01.2012 | Déposé | ||
12.01.2012 | Commission pressentie | Commission juridique |
|
18.01.2012 | Renvoyé en commission(s) : Commission juridique | Commission juridique |
|
04.04.2012 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (26.3.2012) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
14.05.2012 |
1) Avis du Parquet Général (8.5.2012) |
Parquet Général; Tribunal d'arondissement de et à Luxembourg; Service Central d'Assistance Sociale | |
23.05.2012 | - Présentation des deux projets de loi par Monsieur le Ministre de la Justice | Commission juridique | |
06.06.2012 |
Avis du Collège médical |
Collège médical | |
13.06.2012 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden; Monsieur Gilles Roth |
Léon Gloden Gilles Roth Commission juridique |
|
13.06.2012 | - Examen des projets de loi | Commission juridique | |
25.06.2012 | Avis rendu par l'Action Luxembourg Ouvert et Solidaire - Ligue des Droits de l'Homme (mai 2012) | Action Luxembourg Ouvert et Solidaire - Ligue des Droits de l'homme | |
17.07.2012 | Avis du Conseil d'Etat (13.7.2012) | Conseil d'Etat | |
19.09.2012 |
- Rapporteurs : Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth - Organisation de l'échange de vues avec les acteurs et organisations concernés |
Commission juridique | |
17.10.2012 |
- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth - Echanges de vues dans le cadre de l'examen des projets de loi cités ci-dessus (la répartition du temps d'intervention des différents intervenants est reprise en annexe) |
Commission juridique |
|
17.10.2012 |
- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth - Echanges de vues dans le cadre de l'examen des projets de loi cités ci-dessus (la répartition du temps d'intervention des différents intervenants est reprise en annexe) |
Commission juridique | |
24.10.2012 |
- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth - Examen de la missive du 15 octobre 2012 du Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région (voir courrier électronique du 17 octobre 2012) |
Commission juridique | |
07.11.2012 |
- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth - Echange de vues dans le cadre de l'examen des projets de loi cités ci-dessus (la répartition du temps d'intervention des différents intervenants est reprise en annexe) |
Commission juridique |
|
07.11.2012 |
- Rapporteurs: Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth - Echange de vues dans le cadre de l'examen des projets de loi cités ci-dessus (la répartition du temps d'intervention des différents intervenants est reprise en annexe) |
Commission juridique | |
05.12.2012 | Avis complémentaire de l'Action Luxembourg Ouvert et Solidaire - Ligue des Droits de l'homme (3.12.2012) | Action Luxembourg Ouvert et Solidaire - Ligue des Droits de l'homme | |
23.01.2013 |
- Rapporteurs: Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth Entrevue avec Monsieur le Ministre de la Justice suite à l'avis du Conseil d'Etat |
Commission juridique | |
14.03.2013 |
Avis de la Médiateure du Grand-Duché de Luxembourg sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant organisation des régimes internes des établissements pénitentiaires et abrogation du règlement grand-ducal modifiée du 3 septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense sociale dans le cadre des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation (19.2.2013) |
Médiateur | |
03.07.2013 | Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (14.5.2013) | Commission consultative des Droits de l'Homme | |
25.07.2013 | Avis de la Commission nationale pour la protection des données (5.7.2013) | Commission nationale pour la protection des données | |
12.12.2013 | Renvoyé en commission(s) : Commission juridique | Commission juridique |
|
22.09.2016 |
- Rapporteurs : Monsieur Léon Gloden, Monsieur Gilles Roth Le projet de loi ne figurera plus à l'ordre du jour dès qu'il aura fait l'objet d'un arrêté grand-ducal de retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés. |
Commission juridique | |
19.10.2016 | Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires (15.10.2016) | Félix Braz |