6338

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à la récidive internationale et portant modification - de l'article 372 du Code pénal; et - de l'article 34 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification - du Code d'instruction criminelle, - du Code pénal, - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, - de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté, - de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
30.09.2011	Déposé		Document de dépôt
06.10.2011	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 01-02-2012	Commission juridique
06.12.2011	Avis du Conseil d'Etat (6.12.2011)	Conseil d'Etat	6338/01 Avis du Conseil d'Etat (6.12.2011)
04.01.2012	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 4 janvier 2012
11.01.2012	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission juridique Gilles Roth
11.01.2012	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 11 janvier 2012
18.01.2012		Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 18 janvier 2012
19.01.2012	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à la récidive internationale Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la récidive internationale et portant modification de l'article 372 du Code pénal
19.01.2012	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6338/02 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (18.1.2012) 2) Texte coordonné
25.01.2012	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à la récidive internationale et portant modification de l'article 372 du Code pénal Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la récidive internationale et portant modification - de l'article 372 du Code pénal; et - de l'article 34 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification - du Code d'instruction criminelle, - du Code pénal, - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, - de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté, - de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse
25.01.2012	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6338/03 Amendements adopté par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (25.1.2012) 2) Texte coordonné
01.02.2012	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (31.1.2012)	Conseil d'Etat	6338/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (31.1.2012)
01.02.2012	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission juridique Gilles Roth	6338/05 Rapport de la Commission juridique (1.2.2012)
01.02.2012	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 1 février 2012
02.02.2012	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (2.2.2012) 2) Texte coordonné	Chambre des Députés	6338/06 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (2.2.2012) 2) Texte coordonné
02.02.2012	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°17 Une demande de dispense du second vote a été introduite
02.02.2012	6338 - Projet de loi relative à la récidive internationale et portant modification - de l'article 372 du Code pénal; et - de l'article 34 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification - du Code d'instruction criminelle, - du Code pénal, - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, - de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté, - de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Séance publique n° 17 Point n° 21 Verbatim - Débat sur le dossier 6338 - Séance du 02.02.2012
15.02.2012	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-02-2012) Evacué par dispense du second vote (15-02-2012)	Conseil d'Etat	6338/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14.2.2012)
05.03.2012	Publié au Mémorial A n°38 en page 402

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