6338

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à la récidive internationale et portant modification - de l'article 372 du Code pénal; et - de l'article 34 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification - du Code d'instruction criminelle, - du Code pénal, - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, - de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté, - de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse

Résumé du dossier
6338 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 05.03.2012
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
30.09.2011
Committee
Reporter
Gilles Roth

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.09.2011 Déposé
06.10.2011 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 01-02-2012
Commission juridique
06.12.2011 Avis du Conseil d'Etat (6.12.2011) Conseil d'Etat
04.01.2012 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
11.01.2012 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission juridique
Gilles Roth
11.01.2012 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
18.01.2012 Commission juridique
19.01.2012

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative à la récidive internationale

Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la récidive internationale et portant modification de l'article 372 du Code pénal

19.01.2012 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
25.01.2012

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative à la récidive internationale et portant modification de l'article 372 du Code pénal

Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la récidive internationale et portant modification - de l'article 372 du Code pénal; et - de l'article 34 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification - du Code d'instruction criminelle, - du Code pénal, - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, - de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté, - de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse

25.01.2012 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
01.02.2012 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (31.1.2012) Conseil d'Etat
01.02.2012 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission juridique
Gilles Roth
01.02.2012 - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
02.02.2012 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (2.2.2012)
2) Texte coordonné
Chambre des Députés
02.02.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°17

Une demande de dispense du second vote a été introduite

02.02.2012

6338 - Projet de loi relative à la récidive internationale et portant modification - de l'article 372 du Code pénal; et - de l'article 34 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification - du Code d'instruction criminelle, - du Code pénal, - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, - de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté, - de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Séance publique N° 17
15.02.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-02-2012)

Evacué par dispense du second vote (15-02-2012)

Conseil d'Etat
05.03.2012 Publié au Mémorial A n°38 en page 402