6216

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit et portant modification de: 1) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurance de droit luxembourgeois, - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger

Résumé du dossier
6216 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 04.11.2011
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
04.11.2010
Commission
Rapporteur
Michel Wolter

Références au dossier

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.11.2010 Déposé Luc Frieden
18.11.2010

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Michel Wolter

Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-09-2011

Michel Wolter
Commission des Finances et du Budget
24.12.2010 Avis de la Chambre de Commerce (9.12.2010) Chambre de Commerce
18.07.2011

1) Avis du Conseil d'Etat (15.7.2011)
2) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président du Conseil d'Etat (8.6.2011)
3) Dépêche du Ministre des Finances à la Ministre aux Relations avec le Parlement (6.6.2011)
4) Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Premier Ministre (5.5.2011)

Conseil d'Etat
20.09.2011

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant: - transposition, pour le secteur de l'assurance, de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés; - transposition de l'article 36 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit; - modification de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois, - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger; - modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

Nouvel intitulé : Projet de loi mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit et portant modification de: 1) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurance de droit luxembourgeois, - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger

20.09.2011 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
30.09.2011 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Michel Wolter
Commission des Finances et du Budget
Michel Wolter
30.09.2011 - Rapporteur : Monsieur Michel Wolter - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
11.10.2011

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°1

Une demande de dispense du second vote a été introduite

11.10.2011

6216 - Projet de loi mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit et portant modification de: 1) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurance de droit luxembourgeois, - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger - Rapporteur : Monsieur Michel Wolter

Séance publique n° 1
27.10.2011

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-10-2011)

Evacué par dispense du second vote (27-10-2011)

Conseil d'Etat
04.11.2011 Publié au Mémorial A n°223 en page 3856