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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant certaines modalités d'application et sanction du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) no 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
26.10.2010	Déposé		Document de dépôt
09.11.2010	Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Date prévisionnelle du rapport de commission : 25-05-2011	Commission du Développement durable
11.11.2010	- Désignation d'un rapporteur	Commission du Développement durable
15.11.2010	Avis de la Chambre de Commerce (18.10.2010)	Chambre de Commerce	6199/01, 6213/01 Avis de la Chambre de Commerce (18.10.2010)
16.11.2010	Avis de la Chambre des Salariés (11.11.2010)	Chambre des Salariés	6199/02, 6213/02 Avis de la Chambre des Salariés (11.11.2010)
02.02.2011	Avis du Conseil d'Etat (1.2.2011)	Conseil d'Etat	6213/03 Avis du Conseil d'Etat (1.2.2011)
16.02.2011	- Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 16 février 2011
02.03.2011	- Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 2 mars 2011
03.03.2011	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable	Commission du Développement durable	6213/04 Amendements adoptés par la Commission du Développement durable 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (3.3.2011) 2) Texte coordonné
08.04.2011	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.4.2011)	Conseil d'Etat	6213/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.4.2011)
11.05.2011	- Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 34 ) de la reunion du 11 mai 2011
25.05.2011	Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) :	Commission du Développement durable	6213/06 Rapport de la Commission du Développement durable (25.5.2011)
25.05.2011	- Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 25 mai 2011
08.06.2011	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°36 Une demande de dispense du second vote a été introduite
08.06.2011	6213 - Projet de loi portant certaines modalités d'application et sanction du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) no 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE - Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis		Séance publique n° 36 Point n° 19 Verbatim - Débat sur le dossier 6213 - Séance du 08.06.2011
22.06.2011	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-06-2011) Evacué par dispense du second vote (22-06-2011)	Conseil d'Etat	6213/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21.6.2011)
30.08.2011	Publié au Mémorial A n°188 en page 3286

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