6102

Proposition de loi En commission

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Proposition de loi portant modification de la loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption de la grossesse

6102 En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Proposition de loi
Date de dépôt
20.01.2010
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.01.2010 Déposé Lydie Polfer
03.02.2010 Déclaré recevable
03.02.2010 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
03.02.2010

6102 - Proposition de loi portant modification de la loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption de la grossesse - Déclaration de recevabilité

Séance publique n° 19
27.04.2010 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
30.03.2011 Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (25.03.2011) Gouvernement
22.06.2011 Avis du Conseil d'Etat (21.6.2011) Conseil d'Etat
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice