5978

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l'objet d'une offre au public et portant modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier

Résumé du dossier
5978 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 27.07.2012
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
09.01.2009
Commission
Rapporteur
Gilles Roth

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.01.2009 Déposé Luc Frieden
15.01.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-06-2012
Commission juridique
03.03.2009 Avis de la Chambre de Commerce (3.3.2009) Chambre de Commerce
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission juridique
Gilles Roth
06.10.2009 Avis du Conseil d'Etat (6.10.2009) Conseil d'Etat
17.03.2010 - Désignation d'un rapporteur Commission juridique
19.05.2010 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation d'un projet de propositions d'amendement Commission juridique
02.06.2010 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen et adoption d'une série d'amendements parlementaires Commission juridique
09.06.2010 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
09.06.2010 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Approbation des propositions d'amendement Commission juridique
27.10.2010 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (26.10.2010) Conseil d'Etat
15.12.2010 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation d'une série d'amendements parlementaires Commission juridique
27.10.2011

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire portant sur les titres de sociétés anonymes admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé

Nouvel intitulé : Projet de loi relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l'objet d'une offre au public et portant modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier

27.10.2011

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement aux Président de la Chambre des Députés (21.10.2011)
2) Amendements gouvernementaux
1. Exposé des motifs
2. Texte des amendements gouvernementaux
3. Commentaire des amendements
3) Texte coordonné

Gouvernement
19.12.2011 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.12.2011) Conseil d'Etat
21.03.2012 - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission juridique
28.03.2012 - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission juridique
18.04.2012 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'une proposition d'amendement Commission juridique
19.04.2012 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
31.05.2012 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (16.5.2012) Chambre de Commerce
14.06.2012 Troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.6.2012) Conseil d'Etat
20.06.2012

- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis de la Chambre de Commerce du 16 mai 2012 - Examen du 3e avis complémentaire du Conseil d'Etat du 12 juin 2012

Commission juridique
27.06.2012 - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
28.06.2012 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission juridique
Gilles Roth
03.07.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°36

Une demande de dispense du second vote a été introduite

03.07.2012

5978 - Projet de loi relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l'objet d'une offre au public et portant modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Séance publique n° 36
17.07.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-07-2012)

Evacué par dispense du second vote (17-07-2012)

Conseil d'Etat
27.07.2012 Publié au Mémorial A n°152 en page 1860