5815

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

Résumé du dossier
5815 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2008
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
07.12.2007
Commission
Rapporteur
Lucien Thiel

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.12.2007 Déposé Luc Frieden
07.10.2008 Avis du Conseil d'Etat (7.10.2008) Conseil d'Etat
09.10.2008 Commission des Finances et du Budget
23.10.2008

Annexe au projet de loi:
Décision du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (23.10.2008)

Indéterminé
23.10.2008 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel
Lucien Thiel
Commission des Finances et du Budget
23.10.2008 Commission des Finances et du Budget
20.11.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
20.11.2008

5815 - Projet de loi portant approbation de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel

Séance publique n° 10
09.12.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-12-2008)

Evacué par dispense du second vote (09-12-2008)

Conseil d'Etat
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°205 en page 3122