5815

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

Résumé du dossier
5815 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2008
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
07.12.2007
Commission
Rapporteur
Lucien Thiel

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.12.2007 Déposé Luc Frieden
07.10.2008 Avis du Conseil d'Etat (7.10.2008) Conseil d'Etat
23.10.2008

Annexe au projet de loi:
Décision du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (23.10.2008)

Indéterminé
23.10.2008 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel
Lucien Thiel
Commission des Finances et du Budget
20.11.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
20.11.2008

5815 - Projet de loi portant approbation de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel

Séance publique n° 10
09.12.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-12-2008)

Evacué par dispense du second vote (09-12-2008)

Conseil d'Etat
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°205 en page 3122