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A propos du dossier
Projet de loi - portant transposition de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE, et modifiant la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et - portant transposition de la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annules de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et - modifiant la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Luc Frieden
- Date de dépôt
- 26.06.2007
- Rapporteur
- Michel Wolter
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 26.06.2007 | Déposé | Luc Frieden | |
| 23.10.2007 | Avis du Conseil d'Etat (23.10.2007) | Conseil d'Etat | |
| 02.11.2007 | Avis de la Chambre de Commerce (2.11.2007) | Indéterminé | |
| 15.11.2007 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Michel Wolter |
Michel Wolter Commission des Finances et du Budget | |
| 22.11.2007 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 22.11.2007 |
Projet de loi - portant transposition de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE, et modifiant la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et - portant transposition de la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annules de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et - modifiant la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger - Rapporteur : Monsieur Michel Wolter |
Séance publique n°
11
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| 27.11.2007 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-11-2007) |
Conseil d'Etat | |
| 31.12.2007 | Publié au Mémorial A n°211 en page 3658 |
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