5741

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi - portant transposition de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE, et modifiant la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et - portant transposition de la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annules de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et - modifiant la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger

Résumé du dossier
5741 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
26.06.2007
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
26.06.2007 Déposé Luc Frieden
11.10.2007 Commission des Finances et du Budget
23.10.2007 Avis du Conseil d'Etat (23.10.2007) Conseil d'Etat
02.11.2007 Avis de la Chambre de Commerce (2.11.2007) Indéterminé
13.11.2007 - Rapporteur : Monsieur Michel Wolter - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
15.11.2007 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Michel Wolter
Michel Wolter
Commission des Finances et du Budget
15.11.2007 - Rapporteur : Monsieur Michel Wolter - Adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
22.11.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.11.2007

Projet de loi - portant transposition de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE, et modifiant la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et - portant transposition de la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annules de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et - modifiant la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger - Rapporteur : Monsieur Michel Wolter

Séance publique N° 11
27.11.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-11-2007)

Evacué par dispense du second vote (27-11-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°211 en page 3658