5737

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
20.06.2007	Déposé		Document de dépôt
03.07.2007	Avis du Conseil d'Etat (3.7.2007)	Conseil d'Etat	5737/01 Avis du Conseil d'Etat (3.7.2007)
04.07.2007	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) :	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	5737/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (4.7.2007)
10.07.2007	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
10.07.2007	Projet de loi portant modification de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection - Rapporteuse : Madame Lydie Err		Séance publique n° 45 Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5737 - Séance du 10.07.2007
13.07.2007	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2007) Evacué par dispense du second vote (13-07-2007)	Conseil d'Etat	5737/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13.7.2007)
31.12.2007	Publié au Mémorial A n°121 en page 2217

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.12.2007	Publié au Mémorial A n°121 en page 2217
13.07.2007	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2007) Evacué par dispense du second vote (13-07-2007)	Conseil d'Etat	5737/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13.7.2007)
10.07.2007	Projet de loi portant modification de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection - Rapporteuse : Madame Lydie Err		Séance publique n° 45 Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5737 - Séance du 10.07.2007
10.07.2007	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
04.07.2007	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) :	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	5737/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (4.7.2007)
03.07.2007	Avis du Conseil d'Etat (3.7.2007)	Conseil d'Etat	5737/01 Avis du Conseil d'Etat (3.7.2007)
20.06.2007	Déposé		Document de dépôt