5716

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi sur le dépôt par voie électronique auprès du registre de commerce et des sociétés modifiant - le titre I de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, et - la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
5716 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 27.04.2009
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
20.04.2007
Commission
Commission juridique
Rapport
5716/07 Rapport de la Commission juridique (5.3.2009)

Références au dossier

5716/05 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (9.10.2008) 2) Texte coordonné
10
mar
2009
Séance publique n° 32
15:00
Verbatim - Débat sur le dossier 5716 - Séance du 10.03.2009

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.04.2007 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
10.10.2007 Avis de la Chambre des Métiers (10.10.2007) Indéterminé
5716/01 Avis de la Chambre des Métiers (10.10.2007)
24.01.2008 Avis de la Chambre de Commerce (24.1.2008) Indéterminé
5716/03 Avis de la Chambre de Commerce (24.1.2008)
13.02.2008

Avis de la Chambre des Notaires
- Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.2.2008)

Indéterminé
5716/02 Avis de la Chambre des Notaires - Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.2.2008)
11.07.2008 Avis du Conseil d'Etat (11.7.2008) Conseil d'Etat
5716/04 Avis du Conseil d'Etat (11.7.2008)
09.10.2008 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
5716/05 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (9.10.2008) 2) Texte coordonné
31.10.2008 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (31.10.2008)
- Texte coordonné 		Indéterminé
5716/06 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (31.10.2008) - Texte coordonné
05.03.2009 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
5716/07 Rapport de la Commission juridique (5.3.2009)
05.03.2009 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (5.3.2009) Indéterminé
5716/08 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (5.3.2009)
10.03.2009 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
10.03.2009

5716 - Projet de loi sur le dépôt par voie électronique auprès du registre de commerce et des sociétés modifiant - le titre I de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, et - la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer

Séance publique n° 32
Point n° 39 Verbatim - Débat sur le dossier 5716 - Séance du 10.03.2009
31.03.2009

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-03-2009)

Evacué par dispense du second vote (31-03-2009)

Conseil d'Etat
5716/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31.3.2009)
27.04.2009 Publié au Mémorial A n°80 en page 946