5715

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant 1. transposition de la directive 2006/109/CEE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ; 2. modification du Code du travail

Résumé du dossier
5715 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
19.04.2007
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.04.2007 Déposé
04.05.2007 1) Avis de la Chambre de Travail (4.5.2007)
2) Avis de la Chambre de Commerce (7.5.2007)
Indéterminé
05.06.2007 Avis du Conseil d'Etat (5.6.2007) Conseil d'Etat
27.06.2007 Avis de la Chambre des Métiers (27.6.2007) Indéterminé
03.07.2007 Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi

Rapporteur(s) :
Commission du Travail et de l'Emploi
12.07.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.07.2007

Projet de loi portant 1. transposition de la directive 2006/109/CEE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ; 2. modification du Code du travail - Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener

Séance publique n° 49
13.07.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2007)

Evacué par dispense du second vote (13-07-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°141 en page 2486