5715
A propos du dossier
Projet de loi portant 1. transposition de la directive 2006/109/CEE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ; 2. modification du Code du travail
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 19.04.2007
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
---|---|---|---|
19.04.2007 | Déposé | ||
04.05.2007 |
1) Avis de la Chambre de Travail (4.5.2007) 2) Avis de la Chambre de Commerce (7.5.2007) |
Indéterminé | |
05.06.2007 | Avis du Conseil d'Etat (5.6.2007) | Conseil d'Etat | |
19.06.2007 | - Rapporteur: M. Marcel Glesener - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission du Travail et de l'Emploi |
|
27.06.2007 | Avis de la Chambre des Métiers (27.6.2007) | Indéterminé | |
03.07.2007 |
Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) : |
Commission du Travail et de l'Emploi | |
03.07.2007 | - Rapporteur: M. Marcel Glesener - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission du Travail et de l'Emploi |
|
12.07.2007 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
|
|
12.07.2007 |
Projet de loi portant 1. transposition de la directive 2006/109/CEE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ; 2. modification du Code du travail - Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener |
Séance publique N°
49
|
|
13.07.2007 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2007) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2007 | Publié au Mémorial A n°141 en page 2486 |
|