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A propos du dossier
Projet de loi portant - transposition de la directive 2005/19/CE modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents; - transposition de la directive 2006/98/CE portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, dans la mesure où cette directive a trait au domaine de la fiscalité directe ; - modification de certaines autres dispositions en matière d'impôts directs
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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16.03.2007 | Déposé | ||
24.04.2007 | Avis de la Chambre des Employés Privés (24.4.2007) | Indéterminé | |
03.05.2007 | Commission des Finances et du Budget |
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04.05.2007 | Avis de la Chambre de Travail (4.5.2007) | Indéterminé | |
25.06.2007 | Avis de la Chambre de Commerce (25.6.2007) | Indéterminé | |
23.08.2007 | Avis de la Chambre des Métiers (23.8.2007) | Indéterminé | |
13.11.2007 | Avis du Conseil d'Etat (13.11.2007) | Conseil d'Etat | |
23.11.2007 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar |
Commission des Finances et du Budget Laurent Mosar | |
23.11.2007 |
- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget |
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05.12.2007 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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05.12.2007 |
Projet de loi portant - transposition de la directive 2005/19/CE modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents; - transposition de la directive 2006/98/CE portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, dans la mesure où cette directive a trait au domaine de la fiscalité directe ; - modification de certaines autres dispositions en matière d'impôts directs - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar |
Séance publique n°
13
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21.12.2007 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2007) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2007 | Publié au Mémorial A n°234 en page 3955 |
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