5708

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant - transposition de la directive 2005/19/CE modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents; - transposition de la directive 2006/98/CE portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, dans la mesure où cette directive a trait au domaine de la fiscalité directe ; - modification de certaines autres dispositions en matière d'impôts directs

Résumé du dossier
5708 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
16.03.2007
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.03.2007 Déposé
24.04.2007 Avis de la Chambre des Employés Privés (24.4.2007) Indéterminé
03.05.2007 Commission des Finances et du Budget
04.05.2007 Avis de la Chambre de Travail (4.5.2007) Indéterminé
25.06.2007 Avis de la Chambre de Commerce (25.6.2007) Indéterminé
23.08.2007 Avis de la Chambre des Métiers (23.8.2007) Indéterminé
13.11.2007 Avis du Conseil d'Etat (13.11.2007) Conseil d'Etat
23.11.2007 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
Commission des Finances et du Budget
Laurent Mosar
23.11.2007

- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
05.12.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
05.12.2007

Projet de loi portant - transposition de la directive 2005/19/CE modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents; - transposition de la directive 2006/98/CE portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, dans la mesure où cette directive a trait au domaine de la fiscalité directe ; - modification de certaines autres dispositions en matière d'impôts directs - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar

Séance publique N° 13
21.12.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2007)

Evacué par dispense du second vote (21-12-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°234 en page 3955