5698A
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la Convention du Cap du 16 novembre 2001 relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques
- Type
- Projet de loi
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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| 13.03.2008 | Déposé | ||
| 13.03.2008 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 24.04.2008 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 24.04.2008 |
5698A - Projet de loi portant approbation de la Convention du Cap du 16 novembre 2001 relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques - Rapporteur : Monsieur Marc Angel |
Séance publique n°
35
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| 06.05.2008 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-05-2008) |
Conseil d'Etat | |
| 31.12.2008 | Publié au Mémorial A n°78 en page 1102 |
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