5698A

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention du Cap du 16 novembre 2001 relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques

Résumé du dossier
5698A Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2008

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.03.2008 Déposé
13.03.2008

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
24.04.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
24.04.2008

5698A - Projet de loi portant approbation de la Convention du Cap du 16 novembre 2001 relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques - Rapporteur : Monsieur Marc Angel

Séance publique N° 35
06.05.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-05-2008)

Evacué par dispense du second vote (06-05-2008)

Conseil d'Etat
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°78 en page 1102