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A propos du dossier
Projet de loi - portant approbation de la Convention du Cap du 16 novembre 2001 relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipements mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques; - portant adaptations et modifications de la loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef pour certaines catégories de biens aéronautiques
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 12.03.2007
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 12.03.2007 | Déposé | ||
| 19.04.2007 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Marc Angel |
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| 19.02.2008 | Avis du Conseil d'Etat (19.2.2008) | Conseil d'Etat | |
| 25.02.2008 | - Désignation d'un rapporteur | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 10.03.2008 | Transformé |
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| 10.03.2008 |
- Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Examen et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 20.03.2008 |
- Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Désignation d'un rapporteur pour la partie B du projet de loi - Présentation de la partie B du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat |
Commission des Finances et du Budget |
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| 10.04.2008 |
- Rapporteur de la partie B : Monsieur Norbert Haupert - Examen d'une série d'amendements et d'informations destinées au Conseil d'Etat |
Commission des Finances et du Budget |
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| 14.04.2008 | - Rapporteur de la partie A : Monsieur Marc Angel - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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