5632

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant l'article L. 222-9 du Code du Travail en vue d'adapter le salaire social minimum

Résumé du dossier
5632 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
15.11.2006
Commission

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.11.2006 Déposé
05.12.2006 Avis de la Chambre des Employés Privés (5.12.2006) Indéterminé
11.12.2006 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.12.2006) Indéterminé
12.12.2006 Avis du Conseil d'Etat (12.12.2006) Conseil d'Etat
13.12.2006 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (13.12.2006) Indéterminé
14.12.2006 Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi

Rapporteur(s) :
Commission du Travail et de l'Emploi
14.12.2006 - Rapporteur: M. Marcel Glesener - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission du Travail et de l'Emploi
20.12.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
20.12.2006

Projet de loi modifiant l'article L. 222-9 du Code du Travail en vue d'adapter le salaire social minimum - Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener

Séance publique n° 17
22.12.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-12-2006)

Evacué par dispense du second vote (22-12-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°237 en page 4620