5594

Projet de loi Transformé

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de "l'accord de coproduction audiovisuelle entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République fédérale d'Autriche" et portant modification de la "loi du 21 décembre 1998 portant modification et refonte de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel" et de la "loi du 11 avril 1990 portant création d'un Fonds national de soutien à la production audiovisuelle"

5594 Transformé
Dernière mise à jour · 15.03.2007
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
05.07.2006
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.07.2006 Déposé
07.07.2006

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications

Rapporteur(s) :

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
11.07.2006

1) Avis de l'Union Luxembourgeoise de la Production Audiovisuelle
- Dépêche du Président de l'Union Luxembourgeoise de la Production Audiovisuelle au Premier Ministre, Ministre d'Etat (11.7.2006)
2) Avis de la Chambre de Commerce (31.08.2006)

Indéterminé
28.09.2006 Avis de la Chambre des Employés Privés (28.9.2006) Indéterminé
22.12.2006 Avis du Conseil d'Etat (22.12.2006) Conseil d'Etat
26.02.2007 Transformé
28.02.2007 - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
15.03.2007 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications