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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de "l'accord de coproduction audiovisuelle entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République fédérale d'Autriche" et portant modification de la "loi du 21 décembre 1998 portant modification et refonte de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel" et de la "loi du 11 avril 1990 portant création d'un Fonds national de soutien à la production audiovisuelle"
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 05.07.2006
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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05.07.2006 | Déposé | ||
07.07.2006 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications |
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications |
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11.07.2006 |
1) Avis de l'Union Luxembourgeoise de la Production Audiovisuelle |
Indéterminé | |
28.09.2006 | Avis de la Chambre des Employés Privés (28.9.2006) | Indéterminé | |
22.12.2006 | Avis du Conseil d'Etat (22.12.2006) | Conseil d'Etat | |
26.02.2007 | Transformé |
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28.02.2007 | - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications |
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15.03.2007 | - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications |
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