5576

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi permettant aux Luxembourgeois nés à l'étranger de conserver la qualité de Luxembourgeois et abrogeant les articles 25,8° et 46 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise

Résumé du dossier
5576 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
17.05.2006
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.05.2006 Déposé Luc Frieden
20.06.2006 Avis du Conseil d'Etat (20.6.2006) Conseil d'Etat
28.06.2006 - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
05.07.2006 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
05.07.2006 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
12.07.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.07.2006

Projet de loi permettant aux Luxembourgeois nés à l'étranger de conserver la qualité de Luxembourgeois et abrogeant les articles 25,8° et 46 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers

Séance publique n° 49
14.07.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2006)

Evacué par dispense du second vote (14-07-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°153 en page 2724