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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification - de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; - des articles 4 paragraphe (3) lettre d) ; 5 paragraphe (1) lettre a); 9 paragraphe (1) lettre a) et 12 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et - de l'article 23 paragraphe (2) points 1. et 2. de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias

Résumé du dossier

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.12.2005 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (5.12.2005) Indéterminé
16.03.2006 Déposé
16.05.2006 1) Avis de la Chambre des Employés privés (16.5.2006)
2) Avis de la Chambre des Métiers (14.7.2006)
Indéterminé
18.07.2006 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.7.2006) Indéterminé
29.09.2006 Avis de la Chambre de Travail (29.9.2006) Indéterminé
20.12.2006 Avis de la Chambre de Commerce (20.12.2006) Indéterminé
30.01.2007 Avis du Conseil d'Etat (30.1.2007) Conseil d'Etat
21.05.2007

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
06.07.2007 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.7.2007) Conseil d'Etat
10.07.2007

Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
Lucien Thiel
12.07.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.07.2007

Projet de loi portant modification - de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; - des articles 4 paragraphe (3) lettre d) ; 5 paragraphe (1) lettre a); 9 paragraphe (1) lettre a) et 12 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et - de l'article 23 paragraphe (2) points 1. et 2. de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel

Séance publique n° 49
13.07.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2007)

Evacué par dispense du second vote (13-07-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°131 en page 2330