5554

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification - de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; - des articles 4 paragraphe (3) lettre d) ; 5 paragraphe (1) lettre a); 9 paragraphe (1) lettre a) et 12 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et - de l'article 23 paragraphe (2) points 1. et 2. de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
05.12.2005	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (5.12.2005)	Indéterminé	5554/06 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (5.12.2005)
16.03.2006	Déposé		Document de dépôt
16.05.2006	1) Avis de la Chambre des Employés privés (16.5.2006) 2) Avis de la Chambre des Métiers (14.7.2006)	Indéterminé	5554/04 1) Avis de la Chambre des Employés privés (16.5.2006) 2) Avis de la Chambre des Métiers (14.7.2006)
18.07.2006	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.7.2006)	Indéterminé	5554/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.7.2006)
29.09.2006	Avis de la Chambre de Travail (29.9.2006)	Indéterminé	5554/02 Avis de la Chambre de Travail (29.9.2006)
20.12.2006	Avis de la Chambre de Commerce (20.12.2006)	Indéterminé	5554/03 Avis de la Chambre de Commerce (20.12.2006)
30.01.2007	Avis du Conseil d'Etat (30.1.2007)	Conseil d'Etat	5554/05 Avis du Conseil d'Etat (30.1.2007)
21.03.2007	- Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
16.04.2007	- Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
19.04.2007	- Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
08.05.2007	- Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
16.05.2007	- Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Examen et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
21.05.2007	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications	5554/07 Amendements adoptés par la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (21.5.2007) 2) Texte coordonné
06.07.2007	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.7.2007)	Conseil d'Etat	5554/08 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.7.2007)
09.07.2007	- Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
10.07.2007	Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications Lucien Thiel	5554/09 Rapport de la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications (10.7.2007)
10.07.2007	- Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
12.07.2007	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.07.2007	Projet de loi portant modification - de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; - des articles 4 paragraphe (3) lettre d) ; 5 paragraphe (1) lettre a); 9 paragraphe (1) lettre a) et 12 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et - de l'article 23 paragraphe (2) points 1. et 2. de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel		Séance publique N° 49 Point N° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 5554 - Séance du 12.07.2007
13.07.2007	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2007) Evacué par dispense du second vote (13-07-2007)	Conseil d'Etat	5554/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13.7.2007)
31.12.2007	Publié au Mémorial A n°131 en page 2330

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