5530

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole, signé à Vilnius, le 3 juin 1999, portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), du 9 mai 1980

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
5530 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
16.01.2006
Commission
Commission des Transports
Rapport
5530/02 Rapport de la Commission des Transports (27.4.2006)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.01.2006 Déposé
Document de dépôt
07.03.2006 Avis du Conseil d'Etat (7.3.2006) Conseil d'Etat
5530/01 Avis du Conseil d'Etat (7.3.2006)
27.04.2006 Rapport de commission(s) : Commission des Transports

Rapporteur(s) : 		Commission des Transports
5530/02 Rapport de la Commission des Transports (27.4.2006)
16.05.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
16.05.2006

Projet de loi portant approbation du Protocole, signé à Vilnius, le 3 juin 1999, portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), du 9 mai 1980 - Rapporteur : Monsieur Roland Schreiner

Séance publique n° 38
Point n° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5530 - Séance du 16.05.2006
30.05.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-05-2006)

Evacué par dispense du second vote (30-05-2006)

Conseil d'Etat
5530/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30.5.2006)
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°112 en page 1956