5521

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Accord International sur la Meuse, signé à Gand, le 3 décembre 2002

Résumé du dossier
5521 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.12.2005 Déposé Jean-Marie Halsdorf
20.06.2006 Avis du Conseil d'Etat (20.6.2006) Conseil d'Etat
29.06.2006

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire

Rapporteur(s) : Monsieur François Maroldt

Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
François Maroldt
13.07.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.07.2006

Projet de loi portant approbation de l'Accord International sur la Meuse, signé à Gand, le 3 décembre 2002 - Rapporteur : Monsieur François Maroldt

Séance publique n° 50
14.07.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2006)

Evacué par dispense du second vote (14-07-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°150 en page 2654