5514

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant 1. approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, signé à Prüm le 27 mai 2005, et 2. modification de la loi du 21 décembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004 3. modification de la loi du 25 août 2006 relative aux empreintes génétiques en matière pénale, et 4. modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
15.11.2005	Déposé		Document de dépôt
26.09.2006	Avis du Conseil d'Etat (26.9.2006)	Conseil d'Etat	5514/01 Avis du Conseil d'Etat (26.9.2006)
09.10.2006	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.1.2006) 2) Texte des amendements 3) Commentaire du 5ème amendement	Gouvernement	5514/02 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.1.2006) 2) Texte des amendements 3) Commentaire du 5ème amendement
18.10.2006	- Désignation d'un rapporteur - Présentation générale du projet de loi par M. le Ministre de la Justice	Commission juridique
24.10.2006	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.10.2006)	Conseil d'Etat	5514/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.10.2006)
25.10.2006	- Rapportrice: Mme Christine Doerner - Examen du projet de loi, de l'avis du Conseil d'Etat et des amendements gouvernementaux	Commission juridique
08.11.2006	- Rapportrice : Madame Christine Doerner - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique
15.11.2006	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	5514/04 Rapport de la Commission juridique (15.11.2006)
15.11.2006	- Rapportrice : Madame Christine Doerner - Présentation et adoption du projet de rapport	Commission juridique
21.11.2006	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
21.11.2006	Projet de loi portant 1. approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, signé à Prüm le 27 mai 2005, et 2. modification de la loi du 21 décembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004 3. modification de la loi du 25 août 2006 relative aux empreintes génétiques en matière pénale, et 4. modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire - Rapporteur : Madame Christine Doerner		Séance publique n° 5 Point n° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 5514 - Séance du 21.11.2006
12.12.2006	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-12-2006) Evacué par dispense du second vote (12-12-2006)	Conseil d'Etat	5514/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12.12.2006)
31.12.2006	Publié au Mémorial A n°234 en page 4280

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