5514

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant 1. approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, signé à Prüm le 27 mai 2005, et 2. modification de la loi du 21 décembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004 3. modification de la loi du 25 août 2006 relative aux empreintes génétiques en matière pénale, et 4. modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
5514 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
15.11.2005
Committee
Commission juridique
Rapport
5514/04 Rapport de la Commission juridique (15.11.2006)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.11.2005 Déposé
Document de dépôt
26.09.2006 Avis du Conseil d'Etat (26.9.2006) Conseil d'Etat
5514/01 Avis du Conseil d'Etat (26.9.2006)
09.10.2006

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.1.2006)
2) Texte des amendements
3) Commentaire du 5ème amendement

Gouvernement
5514/02 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.1.2006) 2) Texte des amendements 3) Commentaire du 5ème amendement
24.10.2006 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.10.2006) Conseil d'Etat
5514/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.10.2006)
15.11.2006 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
5514/04 Rapport de la Commission juridique (15.11.2006)
21.11.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
21.11.2006

Projet de loi portant 1. approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, signé à Prüm le 27 mai 2005, et 2. modification de la loi du 21 décembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004 3. modification de la loi du 25 août 2006 relative aux empreintes génétiques en matière pénale, et 4. modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire - Rapporteur : Madame Christine Doerner

Séance publique N° 5
Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 5514 - Séance du 21.11.2006
12.12.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-12-2006)

Evacué par dispense du second vote (12-12-2006)

Conseil d'Etat
5514/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12.12.2006)
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°234 en page 4280