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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi ; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; 2. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs; 3. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
11.10.2005	Avis de la Chambre des Employés Privés (11.10.2005) relatif au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal portant 1. détermination des conditions et modalités d'attribution d'une aide à la formation professionnelle; 2. modification du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attibution 1. des aides à la mobilité géographique; 2. d'une aide au réemploi; 3. d'une aide à la création d'entreprise; 4. d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique	Indéterminé	5501/02 Avis de la Chambre des Employés Privés (11.10.2005) relatif au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal portant 1. détermination des conditions et modalités d'attribution d'une aide à la formation professionnelle; 2. modification du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attibution 1. des aides à la mobilité géographique; 2. d'une aide au réemploi; 3. d'une aide à la création d'entreprise; 4. d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique
13.10.2005	Déposé		Document de dépôt
25.10.2005	Avis de la Chambre de Travail (25.10.2005)	Indéterminé	5501/01 Avis de la Chambre de Travail (25.10.2005)
04.11.2005	Avis de la Chambre d'Agriculture (04.11.2005) relatif au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal portant 1. détermination des conditions et modalités d'attribution d'une aide à la formation professionnelle; 2. modification du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attibution 1. des aides à la mobilité géographique; 2. d'une aide au réemploi; 3. d'une aide à la création d'entreprise; 4. d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique	Indéterminé	5501/03 Avis de la Chambre d'Agriculture (04.11.2005) relatif au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal portant 1. détermination des conditions et modalités d'attribution d'une aide à la formation professionnelle; 2. modification du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attibution 1. des aides à la mobilité géographique; 2. d'une aide au réemploi; 3. d'une aide à la création d'entreprise; 4. d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique
14.12.2005	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen général du projet de loi	Commission du Travail et de l'Emploi
11.01.2006	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen général du projet de loi	Commission du Travail et de l'Emploi
31.03.2006	Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (31.03.2006) relatif au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal portant 1. détermination des conditions et modalités d'attribution d'une aide à la formation professionnelle; 2. modification du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attibution 1. des aides à la mobilité géographique; 2. d'une aide au réemploi; 3. d'une aide à la création d'entreprise; 4. d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique	Indéterminé	5501/05 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (31.03.2006) relatif au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal portant 1. détermination des conditions et modalités d'attribution d'une aide à la formation professionnelle; 2. modification du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attibution 1. des aides à la mobilité géographique; 2. d'une aide au réemploi; 3. d'une aide à la création d'entreprise; 4. d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique
04.04.2006	Avis du Conseil d'Etat (4.4.2006)	Conseil d'Etat	5501/04 Avis du Conseil d'Etat (4.4.2006)
02.05.2006	- Rapporteur: M. Ali Kaes - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Travail et de l'Emploi
16.05.2006	- Rapporteur : Monsieur Ali Kaes - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Travail et de l'Emploi
23.05.2006	- Rapporteur : Monsieur Ali Kaes - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Travail et de l'Emploi
22.06.2006	Amendement gouvernemental 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement (22.6.2006) 2) Exposé des motifs 3) Texte de l'amendment 4) Commentaire de l'amendement	Gouvernement	5501/06 Amendement gouvernemental 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement (22.6.2006) 2) Exposé des motifs 3) Texte de l'amendment 4) Commentaire de l'amendement
27.06.2006	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi	Commission du Travail et de l'Emploi	5501/07 Amendements adoptés par la Commission du Travail et de l'Emploi 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (27.6.2006) 2) Texte coordonné
27.06.2006	- Rapporteur : Monsieur Ali Kaes - Etat d'avancement du projet de loi et suites à y réserver	Commission du Travail et de l'Emploi
04.07.2006	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.7.2006)	Conseil d'Etat	5501/08 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.7.2006)
07.07.2006	Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) : Monsieur Aly Kaes	Aly Kaes Commission du Travail et de l'Emploi	5501/09 Rapport de la Commission du Travail et de l'Emploi (7.7.2006)
07.07.2006	- Rapporteur : Monsieur Ali Kaes - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission du Travail et de l'Emploi
11.07.2006	Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (11.7.2006)	Indéterminé	5501/11 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (11.7.2006)
12.07.2006	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.07.2006	Projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi ; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; 2. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs; 3. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi - Rapporteur : Monsieur Ali Kaes		Séance publique n° 49 Point n° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 5501 - Séance du 12.07.2006
14.07.2006	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2006) Evacué par dispense du second vote (14-07-2006)	Conseil d'Etat	5501/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14.7.2006)
31.12.2006	Publié au Mémorial A n°143 en page 2347

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