5431

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
17.01.2005	Déposé		Document de dépôt
25.10.2005	Avis du Conseil d'Etat (25.10.2005)	Conseil d'Etat	5431/01 Avis du Conseil d'Etat (25.10.2005)
07.11.2005	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Marc Angel	5431/02 RAPPORT DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES, DE LA DEFENSE, DE LA COOPERATION ET DE L'IMMIGRATION (7.11.2005)
15.11.2005	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
15.11.2005	Projet de loi portant approbation de l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002 - Rapporteur : Monsieur Marc Angel		Séance publique n° 7 Point n° 7 Verbatim - Débat sur le dossier 5431 - Séance du 15.11.2005
22.11.2005	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-11-2005) Evacué par dispense du second vote (22-11-2005)	Conseil d'Etat	5431/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22.11.2005)
31.12.2005	Publié au Mémorial A n°199 en page 3206

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.12.2005	Publié au Mémorial A n°199 en page 3206
22.11.2005	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-11-2005) Evacué par dispense du second vote (22-11-2005)	Conseil d'Etat	5431/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22.11.2005)
15.11.2005	Projet de loi portant approbation de l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002 - Rapporteur : Monsieur Marc Angel		Séance publique n° 7 Point n° 7 Verbatim - Débat sur le dossier 5431 - Séance du 15.11.2005
15.11.2005	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
07.11.2005	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Marc Angel	5431/02 RAPPORT DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES, DE LA DEFENSE, DE LA COOPERATION ET DE L'IMMIGRATION (7.11.2005)
25.10.2005	Avis du Conseil d'Etat (25.10.2005)	Conseil d'Etat	5431/01 Avis du Conseil d'Etat (25.10.2005)
17.01.2005	Déposé		Document de dépôt