5419

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac, faite à Genève, le 21 mai 2003

Résumé du dossier
5419 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2005

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.12.2004 Déposé
22.02.2005 Avis du Conseil d'Etat (22.2.2005) Conseil d'Etat
17.03.2005 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
26.04.2005

Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Lydia Mutsch
26.04.2005 - Rapportrice: Mme Lydia Mutsch - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
04.05.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
04.05.2005

Projet de loi portant approbation de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac, faite à Genève, le 21 mai 2003 - Rapportrice : Mme Lydia Mutsch

Séance publique n° 34
24.05.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-05-2005)

Evacué par dispense du second vote (24-05-2005)

Conseil d'Etat
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°85 en page 1524