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A propos du dossier
Projet de loi portant modification de l'article 12 de la loi du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal; b) modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail; c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Jean-Marie Halsdorf
- Date de dépôt
- 29.11.2004
- Rapporteur
- Nelly Stein
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 29.11.2004 | Déposé | Jean-Marie Halsdorf | |
| 21.06.2005 | Avis du Conseil d'Etat (21.6.2005) | Conseil d'Etat | |
| 30.06.2005 | - Désignation d'un Rapporteur - Présentation et examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire |
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| 05.07.2005 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire; Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture |
Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture Nelly Stein Nelly Stein | |
| 05.07.2005 | Rapporteur : Mme Nelly Stein - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture |
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| 13.07.2005 |
Projet de loi portant modification de l'article 12 de la loi du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal; b) modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail; c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat - Rapportrice : Madame Nelly Stein |
Séance publique n°
47
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| 14.07.2005 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 15.07.2005 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-07-2005) |
Conseil d'Etat | |
| 31.12.2005 | Publié au Mémorial A n°149 en page 2584 |
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