5408

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article 12 de la loi du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal; b) modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail; c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
5408 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2005
Informations
Type
Projet de loi
Author
Jean-Marie Halsdorf
Date of submission
29.11.2004
Committee
Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
Reporter
Nelly Stein
Rapport
5408/02 Rapport de la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture (5.7.2005)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.11.2004 Déposé Jean-Marie Halsdorf
Document de dépôt
21.06.2005 Avis du Conseil d'Etat (21.6.2005) Conseil d'Etat
5408/01 Avis du Conseil d'Etat (21.6.2005)
05.07.2005

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire; Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture

Rapporteur(s) : Madame Nelly Stein; Madame Nelly Stein

Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture
Nelly Stein
Nelly Stein
5408/02 Rapport de la Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture (5.7.2005)
13.07.2005

Projet de loi portant modification de l'article 12 de la loi du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal; b) modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail; c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat - Rapportrice : Madame Nelly Stein

Séance publique N° 47
Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 5408 - Séance du 13.07.2005
14.07.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
15.07.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-07-2005)

Evacué par dispense du second vote (15-07-2005)

Conseil d'Etat
5408/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15.7.2005)
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°149 en page 2584