5386

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi 1. transposant la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; 2. modifiant la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de services des employés privés ; 3. modifiant la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie ; 4. modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail; 5. modifiant la loi du 20 décembre 2002 portant 1. transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services; 2. réglementation du contrôle de l'application du droit du travail

Résumé du dossier
5386 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
12.10.2004
Commission
Rapporteur
Aly Kaes

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.10.2004 Déposé
14.12.2004

1) Avis de la Chambre de Travail (10.12.2004)
2) Avis de la Chambre d'Agriculture
- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Travail (13.12.2004)
3) Avis de la Chambre des Employés privés (14.12.2004)

Indéterminé
18.03.2005 Avis de la Chambre des Métiers (18.3.2005) Indéterminé
19.04.2005

1) Amendement gouvernemental et commentaire

2) Avis du Collége médical sur l'amendement gouvernemental
- Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Santé (23.3.2005)

Gouvernement
05.07.2005 Avis du Conseil d'Etat (5.7.2005) Conseil d'Etat
03.11.2005 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Commission du Travail et de l'Emploi
14.12.2005

1) Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (14.12.2005)

2) Prise de position du gouvernement
- Dépêche du Ministre de la Santé au Premier Ministre (28.11.2005)

3) Avis de l'Entente des Hôpitaux luxembourgeois
- Dépêche du Président et du Secrétaire général de l'Entente des Hôpitaux au Ministre de la Santé (23.11.2005)

4) Avis du Centre Hospitalier de Luxembourg
- Dépêche du Directeur général et du Directeur médical du Centre Hospitalier de Luxembourg au Ministre de la Santé (4.11.2005)

5) Demande de prise de position du gouvernment
- Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (24.10.2005)

Indéterminé
16.12.2005 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.12.2005) Conseil d'Etat
20.12.2005 Avis de la Chambre des Employés Privés sur les amendements parlementaires du 3.11.2005 (20.12.2005) Indéterminé
19.01.2006 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Commission du Travail et de l'Emploi
27.01.2006 Avis de la Chambre de Travail (27.1.2006) Indéterminé
14.02.2006 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (14.2.2006) Conseil d'Etat
14.02.2006 Avis de la Chambre des Métiers (14.2.2006) Indéterminé
21.02.2006 Avis de la Chambre des Employés Privés (21.2.2006) Indéterminé
10.03.2006 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Commission du Travail et de l'Emploi
21.03.2006 Troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat (21.3.2006) Conseil d'Etat
30.03.2006 Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi

Rapporteur(s) : Monsieur Aly Kaes
Aly Kaes
Commission du Travail et de l'Emploi
05.04.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
05.04.2006

Projet de loi 1. transposant la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; 2. modifiant la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de services des employés privés ; 3. modifiant la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie ; 4. modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail; 5. modifiant la loi du 20 décembre 2002 portant 1. transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services; 2. réglementation du contrôle de l'application du droit du travail - Rapporteur : Monsieur Ali Kaes

Séance publique n° 32
02.05.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-05-2006)

Evacué par dispense du second vote (02-05-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°97 en page 1806