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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi 1. établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 2. créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto ; 3. modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
14.04.2004	Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Environnement (14.4.2004)	Indéterminé	5327/01 Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Environnement (14.4.2004)
20.04.2004	Déposé		Document de dépôt
30.04.2004	1) Avis de la Chambre des Employés privés (20.4.2004) 2) Avis de la Chambre de Travail (14.5.2004)	Indéterminé	5327/02 1) Avis de la Chambre des Employés privés (20.4.2004) 2) Avis de la Chambre de Travail (14.5.2004)
08.06.2004	Avis du Conseil d'Etat (8.6.2004)	Conseil d'Etat	5327/03 Avis du Conseil d'Etat (8.6.2004)
29.06.2004	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (29.6.2004)	Indéterminé	5327/04 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (29.6.2004)
16.07.2004	Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.7.2004)	Gouvernement	5327/05 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.7.2004)
23.08.2004	Avis de la Chambre de Commerce (23.8.2004)	Indéterminé	5327/06 Avis de la Chambre de Commerce (23.8.2004)
28.09.2004	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (28.9.2004)	Conseil d'Etat	5327/07 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (28.9.2004)
26.10.2004	Amendement gouvernemental - Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.10.2004)	Gouvernement	5327/08 Amendement gouvernemental - Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.10.2004)
18.11.2004	1) Avis de la Chambre des Employés privés sur l'amendement gouvernemental - Dépêche du Président de la Chambre des Employés privés au Ministre de l'Environnement (18.11.2004) 2) Avis de la Chambre d'Agriculture sur l'amendement gouvernemental - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Environnement (23.11.2004)	Indéterminé	5327/09 1) Avis de la Chambre des Employés privés sur l'amendement gouvernemental - Dépêche du Président de la Chambre des Employés privés au Ministre de l'Environnement (18.11.2004) 2) Avis de la Chambre d'Agriculture sur l'amendement gouvernemental - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de l'Environnement (23.11.2004)
22.11.2004	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission de l'Environnement
07.12.2004	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.12.2004)	Conseil d'Etat	5327/10 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.12.2004)
09.12.2004	Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement Rapporteur(s) :	Commission de l'Environnement	5327/11 Rapport de la Commission de l'Environnement (9.12.2004)
09.12.2004	- Rapporteur : M. Roger Negri - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Environnement
14.12.2004	Avis de la Chambre de Commerce sur l'amendement gouvernemental (14.12.2004)	Indéterminé	5327/12 Avis de la Chambre de Commerce sur l'amendement gouvernemental (14.12.2004)
14.12.2004	Projet de loi 1. établissant un système déchange de quotas démission de gaz à effet de serre ; 2. créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto ; 3. modifiant larticle 13bis de la loi modifiée du10 juin 1999 relative aux établissements classés - Rapporteur : M. Roger Negri		Séance publique n° 14 Point n° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 5327 - Séance du 14.12.2004 Verbatim - Débat sur le dossier 5327 - Séance du 14.12.2004
15.12.2004	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
17.12.2004	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-12-2004) Evacué par dispense du second vote (17-12-2004)	Conseil d'Etat	5327/13 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17.12.2004)
31.12.2004	Publié au Mémorial A n°210 en page 3792
31.12.2012	Publié au Mémorial A n°282 en page 4420

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