5323

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Accord relatif à la participation de la République Tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République Slovaque à l'Espace Economique Européen et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 14 octobre 2003

5323 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2004

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.04.2004 Déposé Lydie Polfer
20.04.2004 Avis du Conseil d'Etat (20.4.2004) Conseil d'Etat
26.04.2004

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense

Rapporteur(s) :

Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
27.04.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-04-2004)

Evacué par dispense du second vote (27-04-2004)

Conseil d'Etat
27.04.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
27.04.2004

Projet de loi portant approbation de l'Accord relatif à la participation de la République Tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République Slovaque à l'Espace Economique Européen et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 14 octobre 2003

Séance publique n° 51
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°59 en page 936