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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de l'Accord relatif à la participation de la République Tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République Slovaque à l'Espace Economique Européen et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 14 octobre 2003
- Type
- Projet de loi
- Author
- Lydie Polfer
- Date of submission
- 06.04.2004
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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06.04.2004 | Déposé | Lydie Polfer | |
20.04.2004 | Avis du Conseil d'Etat (20.4.2004) | Conseil d'Etat | |
26.04.2004 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense |
Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense | |
27.04.2004 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-04-2004) |
Conseil d'Etat | |
27.04.2004 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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27.04.2004 |
Projet de loi portant approbation de l'Accord relatif à la participation de la République Tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République Slovaque à l'Espace Economique Européen et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 14 octobre 2003 |
Séance publique N°
51
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31.12.2004 | Publié au Mémorial A n°59 en page 936 |
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