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A propos du dossier
Projet de loi portant a) fixation des cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique ; b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; c) modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement ; d) abrogation de la loi du 25 août 1971 portant création de la fonction de professeur de sciences économiques et sociales aux établissements d'enseignement secondaire ; e) modification de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement ; f) modification de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; g) modification de la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques ; h) modification de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 14.01.2004
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 14.01.2004 | Déposé | ||
| 08.03.2004 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.3.2004) | Indéterminé | |
| 04.01.2005 | Avis du Conseil d'Etat (4.1.2005) | Conseil d'Etat | |
| 18.03.2005 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Education nationale | Commission de l'Education nationale | |
| 13.04.2005 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (13.4.2005) | Conseil d'Etat | |
| 10.05.2005 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle |
Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle | |
| 01.06.2005 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 01.06.2005 |
Projet de loi portant a) fixation des cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique ; b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; c) modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement ; d) abrogation de la loi du 25 août 1971 portant création de la fonction de professeur de sciences économiques et sociales aux établissements d'enseignement secondaire ; e) modification de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement ; f) modification de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; g) modification de la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques ; h) modification de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail - Rapporteur : M. Fernand Diederich |
Séance publique n°
36
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| 14.06.2005 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-06-2005) |
Conseil d'Etat | |
| 31.12.2005 | Publié au Mémorial A n°95 en page 1702 |
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