5253

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières

Document de dépôt
5253 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
27.11.2003
Commission
Commission juridique
Rapport
5253/02 Rapport de la Commission juridique (11.12.2003)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.11.2003 Déposé
Document de dépôt
09.12.2003 Avis du Conseil d'Etat (9.12.2003) Conseil d'Etat
5253/01 Avis du Conseil d'Etat (9.12.2003)
11.12.2003 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
5253/02 Rapport de la Commission juridique (11.12.2003)
18.12.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.12.2003

Projet de loi portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières - Rapporteur : M. Marcel Sauber

Séance publique n° 26
Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5253 - Séance du 18.12.2003
19.12.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2003)

Evacué par dispense du second vote (19-12-2003)

Conseil d'Etat
5253/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.12.2003)
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°186 en page 3971