5253

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières

Document de dépôt
5253 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
27.11.2003
Committee
Commission juridique
Rapport
5253/02 Rapport de la Commission juridique (11.12.2003)

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.11.2003 Déposé
Document de dépôt
09.12.2003 Avis du Conseil d'Etat (9.12.2003) Conseil d'Etat
5253/01 Avis du Conseil d'Etat (9.12.2003)
11.12.2003 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
5253/02 Rapport de la Commission juridique (11.12.2003)
18.12.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.12.2003

Projet de loi portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières - Rapporteur : M. Marcel Sauber

Séance publique N° 26
Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5253 - Séance du 18.12.2003
19.12.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2003)

Evacué par dispense du second vote (19-12-2003)

Conseil d'Etat
5253/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19.12.2003)
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°186 en page 3971