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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation des amendements au paragraphe 7 de l'article 17 et au paragraphe 5 de l'article 18 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, adoptés par la Conférence des Etats Parties, le 8 septembre 1992 et approuvés par l'Assemblée Générale en sa quarante-septième session par la Résolution 47/111 du 16 décembre 1992
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Lydie Polfer
- Date de dépôt
- 08.07.2003
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 08.07.2003 | Déposé | Lydie Polfer | |
| 29.09.2004 |
Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : |
Commission juridique | |
| 28.10.2004 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 28.10.2004 |
Projet de loi portant approbation des amendements au paragraphe 7 de l'article 17 et au paragraphe 5 de l'article 18 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, adoptés par la Conférence des Etats Parties, le 8 septembre 1992 et approuvés par l'Assemblée Générale en sa quarante-septième session par la Résolution 47/111 du 16 décembre 1992 - Rapporteur : Mme Christine Doerner |
Séance publique n°
4
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| 16.11.2004 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-11-2004) |
Conseil d'Etat | |
| 31.12.2004 | Publié au Mémorial A n°199 en page 2953 |
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