5176

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation des amendements au paragraphe 7 de l'article 17 et au paragraphe 5 de l'article 18 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, adoptés par la Conférence des Etats Parties, le 8 septembre 1992 et approuvés par l'Assemblée Générale en sa quarante-septième session par la Résolution 47/111 du 16 décembre 1992

5176 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2004
Informations
Type
Projet de loi
Author
Lydie Polfer
Date of submission
08.07.2003
Committee

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.07.2003 Déposé Lydie Polfer
15.09.2004 - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
29.09.2004 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
29.09.2004 - Rapportrice : Mme Christine Doerner - Présentation et vote d'un projet de rapport Commission juridique
28.10.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
28.10.2004

Projet de loi portant approbation des amendements au paragraphe 7 de l'article 17 et au paragraphe 5 de l'article 18 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, adoptés par la Conférence des Etats Parties, le 8 septembre 1992 et approuvés par l'Assemblée Générale en sa quarante-septième session par la Résolution 47/111 du 16 décembre 1992 - Rapporteur : Mme Christine Doerner

Séance publique N° 4
16.11.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-11-2004)

Evacué par dispense du second vote (16-11-2004)

Conseil d'Etat
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°199 en page 2953