5156B

Projet de loi Retiré

A propos du dossier

Projet de loi portant amélioration de la protection des témoins

5156B Retiré
Dernière mise à jour · 25.04.2013
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de transformation
11.02.2009

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.02.2009 Initié par transformation Luc Frieden
25.04.2013 Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires (12.4.2013)