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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant 1. différentes dispositions du Code des assurances sociales en matière d'assurance dépendance 2. les articles 12, 92, et 97 du Code des assurances sociales 3. la loi du 25 juillet 2005 modifiant 1) le Code des assurances sociales ; 2) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ; 3) la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension 4. la loi du 8 juin 1999 relatives aux régimes complémentaires de pension

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
20.05.2003	Déposé		Document de dépôt
27.06.2003	1) Prise de position de la Confédération luxembourgeosie des prestataires et ententes dans le domaine de prévention, d'aide et de soins aux personnes dépendantes (COPAS) (27.6.2003) 2) Avis de la COPAS relatif aux amendements gouvernementaux (17.6.2005)	Indéterminé	5146/10 1) Prise de position de la Confédération luxembourgeosie des prestataires et ententes dans le domaine de prévention, d'aide et de soins aux personnes dépendantes (COPAS) (27.6.2003) 2) Avis de la COPAS relatif aux amendements gouvernementaux (17.6.2005)
08.07.2003	Avis de la Chambre des Employés privés (8.7.2003)	Indéterminé	5146/01 Avis de la Chambre des Employés privés (8.7.2003)
03.10.2003	Avis de la Chambre de Travail (3.10.2003)	Indéterminé	5146/02 Avis de la Chambre de Travail (3.10.2003)
04.11.2003	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.11.2003)	Indéterminé	5146/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.11.2003)
17.12.2003	Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (17.12.2003)	Indéterminé	5146/04 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (17.12.2003)
14.04.2005	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.4.2005) 2) Texte des amnendements	Gouvernement	5146/05 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.4.2005) 2) Texte des amnendements
10.05.2005	Avis de la Chambre des Employés Privés sur les amendements gouvernementaux (10.5.2005)	Indéterminé	5146/08 Avis de la Chambre des Employés Privés sur les amendements gouvernementaux (10.5.2005)
13.06.2005	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.6.2005)	Indéterminé	5146/06 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.6.2005)
01.07.2005	Avis de la Chambre de Travail sur les amendements gouvernementaux (1.7.2005)	Indéterminé	5146/07 Avis de la Chambre de Travail sur les amendements gouvernementaux (1.7.2005)
25.10.2005	Avis du Conseil d'Etat (25.10.2005)	Conseil d'Etat	5146/09 Avis du Conseil d'Etat (25.10.2005)
10.11.2005	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
17.11.2005	- Rapportrice: Mme Lydia Mutsch à 9.00 heures: - Echange de vues avec une délégation de la COPAS (Confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans les domaines de prévention, d'aide et de soins aux personnes dépendantes a.s.b.l.) à 9.30 heures: - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
24.11.2005	- Rapportrice: Mme Lydia Mutsch - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
25.11.2005	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	5146/11 Amendements adoptés par la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (25.11.2005) 2) Texte coordonné
06.12.2005	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.12.2005)	Conseil d'Etat	5146/12 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.12.2005)
14.12.2005	Avis commun de la Chambre des Commerce et de la Chambre des Métiers sur les amendements gouvernementaux - Dépêche du Président de la Chambre de Commerce et du Président de la Chambre des Métiers au Ministre de la Santé (14.12.2005)	Indéterminé	5146/14 Avis commun de la Chambre des Commerce et de la Chambre des Métiers sur les amendements gouvernementaux - Dépêche du Président de la Chambre de Commerce et du Président de la Chambre des Métiers au Ministre de la Santé (14.12.2005)
15.12.2005	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Lydia Mutsch	5146/13 Rapport de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale (15.12.2005)
15.12.2005	- Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
22.12.2005	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.12.2005	Projet de loi modifiant 1. différentes dispositions du Code des assurances sociales en matière d'assurance dépendance 2. les articles 12, 92, et 97 du Code des assurances sociales 3. la loi du 25 juillet 2005 modifiant 1) le Code des assurances sociales ; 2) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ; 3) la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension 4. la loi du 8 juin 1999 relatives aux régimes complémentaires de pension - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch		Séance publique n° 21 Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5146 - Séance du 22.12.2005
23.12.2005	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2005) Evacué par dispense du second vote (23-12-2005)	Conseil d'Etat	5146/15 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23.12.2005)
31.12.2005	Publié au Mémorial A n°215 en page 3370

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